Conditions générales de vente ou CGV

en vigueur au 06/08/2020

I Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente dites CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des procédures annexes (prise de contact, demande devis, livraison, retour…) conclues par le Vendeur ou l’Artiste ou Il dans le texte auprès d’acheteurs ou clients ou Vous dans le texte, désirant acquérir les produits proposés à la vente désignés par le terme Les produits dans le texte sur le site www.artiste-ensemenceuse.com.

Seule l’acceptation de ces CGV garantira le passage de commande. Elles seront envoyées à chaque demande de devis et seront considérées comme lues et acceptées au retour du devis signé.

 

Les produits proposés sur le site sont les suivants :

  • Peintures originales, illustrations originales, sérigraphies en série limitée, linogravures en série limitée, impressions numériques en série limitée, créations uniques personnalisées, locations de tableaux, livres électroniques, illustrations digitales, objets sérigraphiés.

 

Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications, les photos, les dimensions ou poids des Produits sont indiquées sur le site www.artiste-ensemenceuse.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.artiste-ensemenceuse.com en bas de page notamment et prévaudront sur tout autre document en lien avec une commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site www.artiste-ensemenceuse.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site www.artiste-ensemenceuse.com sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés et il devra se rapprocher du Vendeur pour connaître la faisabilité et le coût de cet envoi.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

II Le vendeur :

Raison sociale : Blāçiy Nhaa (marque déposée)

Activités : statut artiste auteur (peinture, illustration, dessin)

Nom : Cindy Borcier

Email : contact@artiste-ensemenceuse.com

Tél : 06 37 44 21 94

N°SIRET : 878 906 494 00017

En franchise de TVA selon l’article 293B du CGI.

 

III L'hébergeur

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

IV Nature des Œuvres ou Produits

Tous les tableaux et illustrations sont peints ou créés par Blāçiy Nhaa.

En ce qui concerne les photographies des œuvres et les œuvres elles-mêmes, celles-ci sont protégées par le droit d’auteur selon l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que seul l’auteur jouit de ses œuvres et de leurs représentations du fait de leurs créations par l’auteur lui-même, et ce de manière exclusive et opposable à tous.

L’Acheteur, venant d’acquérir une œuvre, détient une propriété sur l’objet matériel qui ne peut être retiré à l’acheteur cependant l’artiste jouit toujours de son droit moral sur cette œuvre (sauf cas explicités art 123-1 et 123-4 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, l’artiste se garde le droit de copier, utiliser l’image de cette œuvre et/ou reproduire cette œuvre selon l’article 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Seule la signature d’un contrat de cession de droit d’auteur, qu’elle soit partielle ou totale, pourra permettre à l’exploitant d’utiliser partiellement ou totalement l’œuvre de l’artiste selon l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

V Couleur des Œuvres ou Produits sur les sites :

Vous comprenez et acceptez que l’artiste fait des efforts pour afficher les couleurs des œuvres d'art originales et Produits, avec le plus de précision possible sur le site. Cependant, du fait des différences matérielles notoires, les écrans d'ordinateurs peuvent montrer des couleurs très différemment. L’artiste n'est pas responsable de l'exactitude de couleur des Produits affichés sur le Site et décline toute responsabilité à cet égard.

VI Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.artiste-ensemenceuse.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.artiste-ensemenceuse.com soit par l’intermédiaire de promotions ou soldes visibles directement sur le site ; soit par l’intermédiaire de coupon dont le code sera à saisir avant de passer la commande par l’Acheteur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande par l’Acheteur.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté (via le formulaire en ligne). Les devis sont établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement. La commande ne sera passée qu’après retour du devis signé et paiement par l’acheteur des arrhes demandés par le vendeur.

 

 

VII Commandes et ventes directes sur le site

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.artiste-ensemenceuse.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit son ou ses Produits, les ajoute à son panier. Après vérification de son panier et le lieu de livraison, il peut procéder au paiement de sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il devra se connecter ou créer un compte pour remplir les données nécessaires au traitement de sa commande. Il peut ensuite choisir son mode de paiement, son mode de livraison et procéder au paiement du panier.

 

Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.artiste-ensemenceuse.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’informations manquantes (voir $IX).

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

Le Client a la possibilité de commander une Guidance illustrée ou une Peinture vibratoire personnalisée pour lui ou pour offrir.

La commande peut s’effectuer par le biais du site comme énoncé précédemment ou par le biais d’une demande de devis.

A noter, que les photos des dits Produits sont non contractuelles puisque le Produit sera fait sur mesure et n’existe pas à l’heure de la commande. Cependant, les dimensions et éventuelles remarques notifiées par l’Acheteur dans le message prévu à cet effet seront respectées par l’Artiste.

Le Client doit prendre en compte qu’une commande personnalisée ne peut faire l’objet du droit de rétractation légal.

Si le Client commande un de ces Produits sous des dimensions ou techniques particulières, l’établissement d’un devis lui sera fourni ainsi que la demande d’arrhes pour valider sa commande. Il devra renvoyer au Vendeur le devis signé et les arrhes ainsi le contrat sera respecté.

 

VIII Commandes et ventes par l’intermédiaire d’un devis

Le contact s’effectue par téléphone, mail, réseaux sociaux ou sur le site via le formulaire en ligne de contact auprès du vendeur.

L’acheteur et le vendeur conviennent ensemble du produit à réaliser (taille du tableau, éventuellement couleurs à respecter, matériaux utilisés, lieu de livraison…).

Le devis concernant cette commande sera envoyé à l’acheteur par mail ou courrier postal si celui-ci n’a pas d’adresse mail dans un délai de 48 à 72h ainsi que ces CGV. A la réception de ce devis, si celui-ci convient, l’acheteur doit le signer en indiquant la date de signature et la mention « Bon pour accord ». L’acheteur doit joindre ce devis signé par mail ou courrier à l’adresse communiquée par le Vendeur :

Email : contact@artiste-ensemenceuse.com

A noter que la signature d’un devis est un contrat de vente et que la signature de celui-ci stipule que l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.

A réception du devis signé par l’acheteur, le vendeur envoie une demande d’arrhes de 20% environ du devis.

Voir plus loin les types de règlement ($X).

Ces arrhes seront perdues si l’acheteur se rétracte.

A réception de ce paiement, la commande sera exécutée. Il faut compter 2 à 3 semaines d’exécution.

Lorsque l’œuvre (ou les) est (sont) terminée(s), le vendeur contacte l’acheteur et vérifie auprès de lui si la commande correspond à ses attentes. Si oui, le vendeur envoie le restant de la facture à payer. A réception de ce dernier paiement, la livraison du produit pourra être déclenchée. Il faut compter un délai de 7 jours ouvrés en France métropolitaine.

Si la commande ne convient pas, le vendeur s’engage à présenter une nouvelle œuvre mais seulement une. Si celle-ci, à nouveau, ne convient pas, le vendeur et l’acheteur abandonnent le contrat et les arrhes seront perdues pour l’acheteur. 

 

 

IX Espace Client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte ou espace personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Toutes informations erronées ou manquantes liées au bon déroulement d’une vente (nom, adresse, mail…) pourront engendrer une annulation de commande sans réserve par le Vendeur. Le Client est seul responsable de la transmission de ses correctes informations.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi après son inscription et qui seront strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un mail à : contact@artiste-ensemenceuse.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et vous en serez informé par mail (attention pensez à vérifier que le mail retour ne se retrouve pas dans vos courriels indésirables ou spam).

En cas de non-respect des conditions générales de ventes et/ou d’utilisations, le site www.artiste-ensemenceuse.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 

X Paiement

Le prix sur le site www.artiste-ensemenceuse.com est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Paiement par Paypal

  • Paiement par chèque bancaire ( traitement plus long- à envoyer à l’adresse postale qui vous sera communiquée par mail)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande (sauf dans le cas d’un devis pour une commande personnalisée).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS et TSL défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.artiste-ensemenceuse.com.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et entraîne du fait la validation de la commande et les procédures qui suivent (préparation du colis, expédition, livraison).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas la totalité du prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

XI Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine pour le moment.

Les préparations des colis sont effectuées par le Vendeur. La procédure d’expédition est prise en charge par le Vendeur. La livraison est quant à elle effectuée par un prestataire de service (transporteurs…).

Les expéditions et livraisons interviennent dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés pour un Produit disponible et en stock à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Les expéditions et livraisons interviennent dans un délai moyen de 15 à 25 jours ouvrés pour une commande personnalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ou de sa commande par l’acceptation d’un devis. En effet, il fait ajouter un délai de 15 jours minimum de fabrication au délai de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la démarche écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler les réclamations par mail à contact@artiste-ensemenceuse.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants e Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

XII Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Cependant, tous les tableaux et illustrations sont peints ou créés par Blāçiy Nhaa.

En ce qui concerne les photographies des œuvres et les œuvres elles-mêmes, celles-ci sont protégées par le droit d’auteur selon l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que seul l’auteur jouit de ses œuvres et de leurs représentations du fait de leurs créations par l’auteur lui-même, et ce de manière exclusive et opposable à tous.

L’Acheteur, venant d’acquérir une œuvre, détient une propriété sur l’objet matériel qui ne peut être retiré à l’acheteur cependant l’artiste jouit toujours de son droit moral sur cette œuvre (sauf cas explicités art 123-1 et 123-4 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, l’artiste se garde le droit de copier, utiliser l’image de cette œuvre et/ou reproduire cette œuvre selon l’article 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Seule la signature d’un contrat de cession de droit d’auteur, qu’elle soit partielle ou totale, pourra permettre à l’exploitant d’utiliser partiellement ou totalement l’œuvre de l’artiste selon l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

A noter que selon certains cas, vous pouvez être considéré comme diffuseurs si vous souhaitez exploiter commercialement les œuvres de l’Artiste. Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF. Pour plus d’information consulter le site suivant http://www.secu-artistes-auteurs.fr/les-diffuseurs.De plus, si l’artiste facture en dispense de précompte, le diffuseur est exclu de certaines contributions en échange d’une attestation de précompte fournie par l’artiste. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr.Si vous êtes un particulier désirant vous offrir une œuvre pour votre usage personnel, vous êtes exclu de ce dispositif.

XIII Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation à compter de la passation de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation type en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail à : contact@artiste-ensemenceuse.com ou par voie postale (adresse communiquée par le vendeur si besoin).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice, certificat…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Une commande personnalisée ne permet pas au Client d’exercer son droit de rétractation comme le précise l’article L221-28 du code de la consommation.

Ainsi toute commande personnalisée envoyée ne pourra pas être retournée par l’acheteur et ne pourra pas donner lieu à un remboursement par le vendeur.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer pour la conclusion de ce contrat selon l’article L221-28 du Code de la consommation : De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi tout achat de livres numériques notamment sur ce site est définitif et non remboursable.

 

XIV Garanties

Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

 

XV Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par leur Vendeur ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

Les données collectées à caractère personnel sur le site www.artiste-ensemenceuse.com sont les suivantes :

 

  • Lors de la création du compte personnel ou de l’utilisation du formulaire de contact du site : noms, prénoms, adresse postale, téléphone, email.

  • Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire et/ou carte de crédit du Client.

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont les suivantes :

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissement de paiement

  • Le site hébergeur WIX.com et ses partenaires.

 

Le responsable du traitement des données est le Vendeur au sens de la loi informatique et libertés sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord (cocher la case abonnement à la newsletter), ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing par le Vendeur.

Le vendeur conservera les données recueillies pendant 3 ans. En cas d’inactivité du compte pendant 3 ans, les données seront automatiquement supprimées.

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas complètement un environnement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou de stockage des informations sur internet.

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.artiste-ensemenceuse.com disposent des droits suivants :

  • Mise à jour ou suppression de leurs données

  • Suppression de leur compte

  • Disposer d’un droit d’accès à leurs données

  • S’opposer au traitement de leurs données

  • Transfert de leurs données vers un autre prestataire

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercés en établissant la demande par mail au Responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@artiste-ensemenceuse.com.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre d’un abonnement à la newsletter du site. Il recevra de la part du Vendeur des mails à caractères informatifs et publicitaires. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord en contactant le Vendeur à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désabonnement en fin de mail.

 

XVI Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.artiste-ensemenceuse.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

XVII Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises et régies par le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur par mail à l’adresse : contact@artiste-ensemenceuse.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur auprès des instances de médiation sectorielle en cas de contestation.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les deux parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

 

Date :

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter pour la passation d’une commande sur le site www.artiste-ensemenceuse.com sauf exclusions ou limites à l’exercice de ce droit de rétractation suivant les CGV applicables.

 

A l’attention du responsable du site www.artiste-ensemenceuse.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) :

Numéro de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

 

 

Signature du Client (uniquement si envoi par voie postale)

​©2019-2020 par Blâçiy Nhaa avec Wix

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